Déclare :

• A suivre les recommandations des Ordres ou Organisations Professionnelles dont je relève en vue d’améliorer la connaissance des revenus professionnels.
• A prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de mon entreprise.
• A me conformer à la nomenclature comptable des professions libérales et produire une comptabilité et des déclarations fiscales sincères.
• A accepter la télétransmission EDI-TDFC de mes déclarations, de mes attestations et comptes rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.
• Si je tiens ma comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, je dois être en mesure de produire un FEC (Fichier des Écritures Comptables) répondant aux exigences de l’Administration Fiscale et je dois vous transmettre, soit une attestation de conformité de mon logiciel, soit le test de validité du FEC.
• A remettre, chaque année, une copie de ma déclaration de résultats et de ses annexes, de mes déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger (imprimé 2047).
• A vous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l’ARAPL et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
• A vous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et vous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
• A vous informer de tout changement intervenu dans ma situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé de SIRET, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, changement d’expert-comptable ou d’avocat fiscaliste…).
• A informer ma clientèle, de mon appartenance à un Organisme Mixte de Gestion Agréée et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque ou par carte bancaire.
• A régler la cotisation annuelle de l’ARAPL NS. La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année.
• A donner mon accord pour que les chiffres de mon entreprise soient utilisés de façon anonyme pour la réalisation de statistiques professionnelles.